Amendement n° 1986
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Tout le monde a conscience que le morcellement des entreprises par seuils empêche tous les chefs d’entreprise qui voudraient embaucher de le faire tant la liste des inconvénients est grande (obligations fiscales, sociales ou syndicales).
Pourtant le gouvernement n’a pas jugé bon de supprimer le seuil des 11 et des 50 salariés alors qu’il a supprimé celui des 20.
C’est la raison de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).