Amendement n° 1977
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de 6 mois prévu par cet article pour l’application de la réforme des soldes.
Face à l’évolution d’internet et du développement du e-commerce, une nouvelle forme de concurrence touche les commerçants.
Il est regrettable d’attendre 2 ans pour mettre en place ce mécanisme qui vient soutenir nos entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).