Amendement n° 1973
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le stage préalable à l’installation est nécessaire. Il permet futur chef d’entreprise de connaitre les clauses minimales de gestion sociale et financières qui sont indispensables pour fixer de manière pérenne son activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).