Amendement n° 1897
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il peut l’être aussi directement sur place auprès de cet organisme. »
Exposé sommaire
Si nous ne pouvons qu’être favorable à toute disposition visant à simplifier les démarches de création d’entreprise, l’absence de toute possibilité de déposer physiquement un dossier de création d’entreprise risque de pénaliser en particulier les territoires ultramarins. Le réseau Internet ne couvre pas toujours les espaces de ces territoires et de plus, les créateurs d’entreprises ne sont pas forcément en capacité d’effectuer l’ensemble des les démarches par voie numérique. Un accompagnement physique des futurs entrepreneurs reste nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).