Amendement n° 1810
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le cas échéant, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales proposent une évaluation dans les vingt-quatre mois suivant la création de l’entreprise et délivrent une attestation à l’issue de cette évaluation. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie territoriales mettent à la disposition de l’entrepreneur, dans les 24 mois suivant la création de son entreprise, une évaluation, sous forme de QCM par exemple, afin de certifier ses connaissances sur la gestion et le fonctionnement d’une entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).