Amendement n° 1796
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’exception des opérations de création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social, toutes les modifications statutaires d’une société sont dispensées des obligations de publication légale mentionnés aux articles L. 141‑12, L. 141‑18, L. 141‑21, L. 143‑6 et L. 526‑2 du code de commerce. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, afin de faciliter la vie des entreprises, à dispenser des obligations de publication légale les opérations de modification statutaire des sociétés, à l’exception des opérations nécessaires aux créanciers (création, dissolution, liquidation, fusion, transmission universelle de patrimoine, perte du montant du capital social).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).