Amendement n° 1591
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« , ou l’organisme de droit public ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
La promotion et la mise en valeur du secteur artisanal ne sert pas les seuls intérêts des organisations apparentées à ce secteur ; elles sont des actions permettant l'exaltation d'un savoir-faire français. L'organisme de droit public qui, au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, a été "créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général", doit pouvoir encourager cette image d'excellence. Le cas de l'artisanat d'art en est un exemple révélateur ; les institutions muséales doivent pouvoir promouvoir un savoir-faire qui contribue à l'histoire de leurs collections ou à leur rénovation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).