Amendement n° 1465
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 23.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Les seuils au sein des petites entreprises génèrent de nombreuses contraintes (entretien préalable en cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), consultation des IRP en cas de licenciement collectif, soumission au forfait social des cotisations patronales de prévoyance complémentaire…) qui nuisent à leur vitalité.
Aussi, il est souhaitable, afin de libérer leurs énergies, de supprimer pour les TPE les seuils de 10 et 11 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).