Amendement n° 1434
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La réforme des soldes semble faire consensus parmi les professionnels du secteur, il n’y a donc pas de raison que cette réforme soir retardée de 6 mois après la promulgation de ce texte.
Cet amendement vise donc à proposer une entrée en vigueur immédiate pour cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).