Amendement n° 1341
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises artisanales qui n’adhèrent pas aux organisations professionnelles d’employeurs ne sont pas soumises au versement de la contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion mentionnée au 3°. »
Exposé sommaire
La perception de la contribution forfaitaire destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l’association doit concernée exclusivement les entreprises qui ont adhéré à la dite association chargée de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).