Amendement n° 1250
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2325‑14, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aller jusqu’au bout de l’harmonisation des seuils en supprimant le seuil de 300 salariés et en le ramenant au seuil de 250 salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.