Amendement n° 1235
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« trois cents ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Il est proposé de réhausser le seuil initialement proposé de deux-cent-cinquante salariés à trois cents salariés, conformément aux dispositions de la directive européenne. Cet amendement permettra également de s’aligner sur le seuil des trois cents salariés fixé dans le cadre de la loi « travail ». Ce seuil ayant des conséquences sur les attributions et les règles de fonctionnement des comités d’entreprise, sur l’obligation d’un bilan social et d’une négociation sur la GPEC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).