Amendement n° 1210

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Philippe Latombe (DEM) Article 2 Déposé le 20/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.