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Amendement n° 1203

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Tombé Mme Émilie Bonnivard (LR) Article PREMIER Déposé le 20/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 48, substituer à l'année :

« 2021 »

l'année :

« 2020 ».

Exposé sommaire

L’article Premier prévoit des dispositions qui visent à simplifier les démarches de création d’entreprise, de modification de leur situation et de cessation d’activité.

Il va dans le bon sens, aussi faut-il ne pas attendre le 1^er janvier 2021 pour le mettre en œuvre et l’avancer d’une année, soit le 1er janvier 2020.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).