Amendement n° 1192
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 2333‑64, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Exposé sommaire
Le versement transport, qui représente la participation des entreprises au financement des transports collectifs en région parisienne et dans les communes ou groupements de communes de plus de 10 000 habitants l’ayant institué, constitue une très lourde charge pour les employeurs de onze salariés et plus (son taux s’élève à 2,85 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine). Cet amendement vise à relever à cinquante salariés le seuil à partir duquel un employeur est assujetti à ladite contribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).