Amendement n° 1115
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 est relatif à la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation. Actuellement, le futur chef d’entreprise artisanale a l’obligation de suivre auprès du réseau des CMA le stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée de 30 heures avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers.
Ce stage est très important dans la mesure où il permet de sensibiliser et de former les futures chef d’entreprise aux enjeux de la gestion et du pilotage d’une entreprise. Il permet aux porteurs de projets d’acquérir les connaissance de base indispensables afin de démarrer une activité dans les meilleures conditions et favoriser ainsi la pérennité du projet. C’est un outil reconnu qu’il convient de conserver.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).