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Amendement n° 898

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Tombé M. Damien Abad (LR) Article PREMIER Déposé le 20/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 48, substituer à l'année :

« 2021 »

l'année :

« 2020 ».

Exposé sommaire

Cet article propose de nombreuses dispositions visant à simplifier les démarches de création d’entreprise.

Il parait nécessaire de ne pas attendre le 1^er janvier 2021 pour les mettre en œuvre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).