Amendement n° 670 (Rect)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Retiré après publication Mme Stéphanie Do (LAREM) Article 8 Déposé le 19/09/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l'alinéa 1 :

« Les trois premiers alinéas du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ».

Exposé sommaire

Cet amendement est rédactionnel. Il vise à supprimer le troisième alinéa de l’article L. 310‑3 du code de commerce qui est constitué d’un paragraphe ayant été abrogé.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.