Amendement n° 579
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI-, pour les futurs chefs d'entreprises artisanales.
Cet amendement propose de maintenir l'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de trente heures, dispensant une formation pluridisciplinaire (abordant des sujets tels que la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et règlementaires...) indispensable à la création d'entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).