Amendement n° 290
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé sommaire
Suppression d’une précision superflue : les articles L. 7111‑1 et L. 7211‑1 du code général des collectivités territoriales substituent déjà les collectivités uniques de Guyane et de Martinique à la collectivité départementale pour ce qui concerne l’exercice de ses compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.