Amendement n° 283
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire
Le V de l’article L. 613‑5 du code de la sécurité sociale a déjà été abrogé par l’ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.