Amendement n° 282
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Des amendements similaires ont été proposés aux articles 16 et 64, dans un souci de cohérence.
Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l’économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts aux acteurs économiques si le Gouvernement n’applique pas la même exigence à sa propre administration. En l’occurrence, pourquoi se donner un tel délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi ?
C’est un amendement de cohérence. Le législateur ne peut pas demander à la société française d’accélérer la mutation du pays si l’administration centrale ne montre pas l’exemple en se fixant des délais ambitieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).