Amendement n° 15 Sénat

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen sont ainsi rédigés : « Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du dernier siège, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. »

Le principe même de la représentation proportionnelle est de refléter de manière la plus équitable possible l’importance des différents courants de pensée. Ce n’est pas le cas d’une représentation proportionnelle à plus forte moyenne, ce n’est pas le cas non plus d’un seuil de représentation fixé à 5% dans le seul but de favoriser les partis dominants.