Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (1)
Dispositif
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence des autorités municipales, le représentant de l’État doit prendre les mesures nécessaires pour que le nombre de panneaux d’affichage électoral requis soit respecté. »
Objet
Lorsqu’il y a un grand nombre de candidats, les moyens dont disposent les petites communes ne sont pas toujours suffisants. Il convient donc de remédier à cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).