Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article, ajouter l’alinéa suivant :
« Dans l’article 12 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, les mots : « aux articles 7 à 10 » sont remplacés par les mots : « à l’article 7 »
Objet
En maintenant l’article 7, on évite qu’une liste de candidats soit victime d’une manœuvre si un de ses membres s’inscrit aussi comme candidat sur une autre liste.
Par contre, si en violation de l’article 10, un responsable dépose une liste ne comportant pas la signature de chaque colistier ou s’il omet d’autres formalités fondamentales, il est anormal de lui accorder un délai supplémentaire pour régulariser ou pour trouver d’autres colistiers complétant la liste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.