Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l’article 12 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, après le mot : « de cette disposition, » ajouter les mots : « et si l’irrégularité était légère et de bonne foi».
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 permet de déposer une liste complétement irrégulière, par exemple, avec le nom de candidats ayant refusé de la signer ou le nom de candidats inéligibles.
Il n’est pas normal que le responsable de la liste dispose ensuite d’un délai supplémentaire (le délai de 48 heures plus le temps mis pour la consultation du Conseil d’Etat) pour régulariser la liste car le délai limite de dépôt des candidats perd alors une partie de son sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.