Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (1)
Dispositif
Insérer un article ainsi rédigé :
L’alinéa 2 de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « la règle de la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « la règle du plus fort reste » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « la même moyenne » sont remplacés par les mots : « le même reste ».
Objet
La logique des élections européennes est de favoriser une représentation équitable des sièges entre les différentes listes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.