Amendement n° 3
LOI n° 2019-487 du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en application des modalités prévues à l’article 3 de la même loi, »
les mots :
« , suivant la règle du plus fort reste, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la répartition des cinq sièges supplémentaires s’effectuera selon la règle du plus fort reste et non de la plus forte moyenne.
Il s’agit, avec cet amendement, de garantir le pluralisme et d’assurer une meilleure représentativité au Parlement européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.