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Amendement n° 3 rect. Sénat

LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)

Adopté M. Jean-Noël Cardoux Article 5 Déposé le 24/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées peut décider d’affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à des actions visant à prévenir les difficultés physiques et psychiques auxquelles peuvent être confrontés les proches aidants.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre à la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, d’utiliser une partie des ressources qu’elle reçoit de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour financer des actions en faveur des proches aidants.

Cette faculté qui serait reconnue à la conférence départementale des financeurs pourrait faciliter le financement d’actions de prévention de l’épuisement physique ou psychique auquel sont fréquemment exposés les proches aidants (séances de sophrologie, groupes de parole, actions de formation aux attitudes à adopter...). Elle s’inscrirait en parfaite complémentarité avec la mission première de la conférence des financeurs, visant à financer des actions de prévention de la perte d’autonomie.

Une telle disposition exprimerait une forme de reconnaissance supplémentaire du rôle essentiel joué par les proches aidants en favorisant le renforcement de l’efficacité de leur présence auprès des personnes âgées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).