Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 6323‑14 est ainsi modifié :
…) Après le mot : « technologiques », sont insérés les mots : « , les salariés mentionnés à l’article L. 6323‑12 » ;
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du premier alinéa pour les agents publics civils et militaires. »
Objet
Cet amendement propose d’insérer la possibilité de rendre prioritaires au CPF les salariés qui se seraient absentés au titre des congés sociaux non rémunérés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).