Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d’employeurs et de salariés
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
d'employeurs, de salariés et de membres d'associations représentatives d'usagers. Les membres d'associations représentatives d'usagers ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil de gestion ne peut être pris en charge par une personne publique.
Objet
L'article 2 met en place un fonds spécifique pour financer le congé de proche aidant. Il est prévu que ce fond soit administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés.
Cet amendement propose d'y associer les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).