Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par les mots : « ou dont l’état de santé au travail justifie une réorientation anticipée pour éviter la désinsertion professionnelle ».
Objet
Inspiré du rapport de Dominique Gillot, cet amendement entend veiller à ce que les salariés en risque de désinsertion professionnelle pour cause de maladie, d’accident ou de diagnostic de handicap bénéficient d’une reconversion ou d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).