Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
1° Alinéa 12
Supprimer les mots :
ou handicapée, avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables,
2° Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Sont ajoutés les mots : « ou une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables »
3° Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Outre une correction de clarification, cet amendement supprime les accueillants familiaux du dispositif d’affiliation pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.