Amendement n° COM-3 Sénat

Alinéa 11

1° Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :

L’indemnité est calculée selon les mêmes modalités que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. Elle est versée individuellement dans la même limite que celle mentionnée à l’article L. 544-4 du même code.

2° À la deuxième phrase, remplacer les mots :

la rémunération du salarié à temps plein

Par les mots :

le plus petit des deux montants entre la rémunération du salarié et la limite précédemment mentionnée

3° Supprimer la troisième phrase.

4° Rédiger ainsi la quatrième phrase :

Elle n’est pas cumulable avec l’ensemble des prestations mentionnées à l’article L. 544-9 ainsi qu’avec l’allocation mentionnée à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles.

Dans un souci de lisibilité et de cohérence globale des dispositifs d’indemnisation des congés sociaux, cet amendement calque le montant de l’indemnité de proche aidant sur l’AJPP, avec l’intégration du même plafonnement mensuel à 22 jours par mois.

Par ailleurs, afin de limiter le risque d’effet d’aubaine lié à la prise de ce congé et à leur délai, l’amendement aménage la possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec la rémunération salariale dans le cas d’un temps partiel. Enfin, il supprime la possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec l’indemnité reçue au titre de la PCH ou de l’APA de la personne aidée.