Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 4° est abrogé ;
Objet
Cet amendement propose de rétablir la capacité du salarié de décider de la fin anticipée de son congé de proche aidant. Par ailleurs il rétablit la diminution importante des ressources du salarié au rang des causes de fin anticipée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.