Amendement n° 21
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Un décret en Conseil d’État détermine les compensations possibles à mettre en place pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 6331‑48 du code du travail et les conditions de leur mise en œuvre.
Exposé sommaire
Grâce aux 8 à 11 millions de proche aidants, « l’État économise chaque année 16 milliards d’euros ». Les dispositifs de cette proposition de loi prévoit d’aider les salariés, il faudrait aussi y associer les travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).