Amendement n° 18
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La prise en charge de l’aidé par le salarié d’un établissement ou d’un service médico-social pour le droit au répit de l’aidant ne doit pas affecter les autres plans d’aide perçus par l’aidé et le proche aidant. »
Exposé sommaire
La mission d’évaluation de l’IGAS sur la loi Adaptation de la Société au Vieillissement a identifié un certain nombre de difficultés quant au lien entre l’Aide personnalisée pour l’autonomie et le droit au répit. Cette mission a notamment mis en évidence que le répit du proche aidant est bien souvent financé par les aides de la personne aidée. Par ailleurs, les personnes ne bénéficiant pas de l’APA ne peuvent prétendre au droit au répit, à moins de financer par leur propre moyen.
Le répit de la personne proche aidante est un besoin élémentaire qu’il faut entendre. Et il ne doit être payé ni par la personne aidée, ni par la personne aidante elle-même, mais doit faire l’objet d’une aide financière spécifique. Il convient de le préciser pour éviter toute confusion.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).