Amendement n° 17
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le champ des actions concernées est préalablement définie par ladite conférence des financeurs dans chaque département ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à s’assurer que les ressources allouées bénéficient effectivement aux organismes reconnus d’utilité et servant directement les proches aidants rencontrant des difficultés psychiques ou physiques. En l’état, l’absence de précision des actions concernées ouvre un champ de possibilités de financement trop large, ouvrant la brèche à un panel d’actions trop divers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).