Amendement n° 11
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« bénéficier »,
insérer les mots :
« , notamment les aménagements du temps de travail auxquels il peut prétendre, ».
Exposé sommaire
Il existe de nombreux aménagements possibles du temps de travail, pouvant tant faciliter le proche-aidant que la personne bénéficiaire de l’aide. Qu’il s’agisse du télétravail, de la flexibilité des horaires ou des aménagements du temps de travail, des dispositifs de concertation avec l’entreprise sont possibles mais souvent méconnus par les proche-aidants. Il est donc proposé d’insister tout particulièrement sur ce point, qui par-delà les droits dont peuvent bénéficier les proche-aidants, constitue une mesure de conditionnalité du statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).