Amendement n° 8
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations nominatives »,
les mots :
« données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« données ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).