Amendement n° 7
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles les données personnelles relatives au proche aidant et à la personne aidée figureront dans la carte vitale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).