Amendement n° 6
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et les représentants des familles ».
Exposé sommaire
Il est prévu à l’article 2 de la proposition de loi que le fond de financement de l’indemnité du congé proche aidant serait administré par un conseil de gestion composé à parité de représentants de l’État, de représentants d’employeurs et de salariés.
Or, les proches aidants sont à une très forte majorité des aidants familiaux (80 %). Le congé proche aidant est une composante de la conciliation vie familiale-vie professionnelle tout au long de la vie.
Ces éléments convergent pour que la représentation des familles soit également présente dans ce conseil de gestion. Le présent amendement prévoit donc d’inscrire les représentants des familles au sein du conseil de gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).