Amendement n° AS15
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations nominatives »,
les mots :
« données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« données ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).