Amendement n° AS14
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le décret en Conseil d’État fixant les conditions dans lesquelles les données personnelles relatives au proche aidant et à la personne aidée figureront dans la carte vitale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).