Amendement n° AS13
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ;
« 2° Au a, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie du programme coordonnée de financement des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées dans le champ de la section V du budget de la CNSA consacrée au financement des dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).