Amendement n° AS12
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante :
« Cette indemnité n’est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération mentionnée à l’article L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de cumuler l’indemnité de proche aidant avec l’indemnité reçue au titre de la PCH ou de l’APA de la personne aidée et reprend les règles de non-cumul applicable à l’allocation journalière de présence parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).