Amendement n° AS4
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot :
« salariés »,
sont insérés les mots :
« , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3, les salariés atteints de maladie chronique et les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure permettra à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement professionnel, gratuit et personnalisé assuré par des conseillers d’organismes habilités afin d’offrir à ces personnes les meilleures perspectives d’insertion dans l’emploi.
Cette mesure est directement inspirée du rapport de Dominique Gillot, présidente du CNCPH, pour lutter contre la désinsertion professionnelle des personnes handicapées et des aidants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).