Amendement n° AS3
LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« b) Le 2° est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de trois années.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).