Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d’exploitation de marais salants ».
Objet
Cet amendement simplifie, sur la forme rédactionnelle, l’introduction de l’activité salicole au L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, et supprime la taxe additionnelle visant à compenser la perte fiscale engendrée par l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées à un usage agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).