Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La reconnaissance de l'exploitation des sels marins issus des marais salants comme activité agricole est légitime.
Mais l'objet de la proposition de loi est bien la protection des activités agricoles et des cultures marines. Or pour être réellement efficace, cette protection nécessite une adoption de la proposition de loi dans les plus brefs délais, afin de limiter "l'effet d'aubaine" créé par l'examen même du texte.
De nombreuses déclarations d'intention d'aliéner ont, en effet, été faites depuis quelques semaines, dans l'objectif de procéder à des ventes avant l'adoption définitive de la nouvelle loi plus restrictive.
L'objet du présent amendement est de s'opposer à de telles démarches contreproductives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).